Conditions générales.

1. Devis et commande

Le devis est valable 15 jours. Signé par les deux parties, il engage le client comme PJ-Bati. Les conditions particulières du devis priment sur les présentes conditions. Tout supplément fait l'objet d'un accord écrit préalable.

2. Paiement

50 % d'acompte à la commande. 40 % payables par virement avant la livraison des menuiseries. Le solde de 10 % est payable 30 jours après la date de la facture finale ou du dernier jour de chantier.

En cas de retard de paiement, un premier rappel gratuit vous est envoyé avec un délai de 14 jours. Passé ce délai, des intérêts au taux légal et une indemnité forfaitaire limitée au barème légal (20 € jusqu'à 150 € ; 30 € + 10 % entre 150,01 et 500 € ; 65 € + 5 % sur la partie au-delà de 500 €, maximum 2 000 €) peuvent être réclamés.

3. Droit de rétractation et annulation

Si le contrat est signé en dehors de nos locaux, vous disposez de 14 jours calendrier à partir de la signature pour vous rétracter, sans justification, par simple écrit (courrier ou e-mail). Un formulaire de rétractation est disponible sur simple demande. Les acomptes versés sont alors remboursés.

Vos menuiseries étant fabriquées sur mesure, leur commande en usine est lancée après ce délai de 14 jours. Si vous demandez expressément par écrit un lancement immédiat, les menuiseries sur mesure déjà commandées ne pourront plus être annulées et leur coût reste à votre charge en cas de rétractation.

Après ce délai, toute annulation donne lieu au paiement des frais réellement engagés et justifiés (menuiseries commandées, métré, administration), déduits de l'acompte versé.

4. Délais et date de pose

Votre date de pose vous est communiquée dès la confirmation de commande. Elle tient compte de la fabrication sur mesure de vos menuiseries en usine et d'une marge de sécurité. Si un retard qui nous est imputable dépasse 8 semaines par rapport à cette date, vous pouvez annuler le contrat sans frais et récupérer votre acompte. Les intempéries, la force majeure et un chantier non accessible ou non prêt ne constituent pas un retard de notre part.

5. Menuiseries et vitrages

Les profilés repris au devis sont garantis jusqu'à la pose. Seule la marque du vitrage peut varier selon les disponibilités de nos usines partenaires, sans aucune modification de ses caractéristiques techniques (composition, isolation Ug, feuilleté, intercalaire, aspect) ni du prix.

De légères différences de teinte entre échantillon et produit fini sont possibles. Les petits défauts de surface non visibles à 3 mètres, ou corrigeables au stylo de retouche, sont admis selon les règles de la profession.

6. Chantier

Nos prix supposent des pièces dégagées et un accès facile. En rénovation, la dépose des anciens châssis génère de la poussière : merci d'éloigner et de protéger votre mobilier. Le démontage des tablettes est parfois indispensable ; malgré tout notre soin, des tablettes anciennes ou fragilisées peuvent se briser. Leur remplacement vous est alors proposé au juste prix, sauf faute de notre part.

La pose comprend un joint silicone extérieur lorsque le jour entre châssis et maçonnerie ne dépasse pas 15 mm. Au-delà, un joint de mortier est nécessaire : il vous est proposé au devis. Le rejointoyage, l'isolation intérieure entre châssis et maçonnerie et l'évacuation des anciens châssis ne sont compris que s'ils figurent au devis.

7. Réception

Une réception est faite avec vous en fin de chantier. Les défauts visibles sont notés sur le procès-verbal et corrigés par nos soins. Un défaut caché découvert par la suite doit nous être signalé par écrit dès sa découverte.

8. Garanties

Sans préjudice des garanties légales, contre tout défaut de matière ou de fabrication, dans des conditions normales d'utilisation :

• PVC Essentiel : profilés blancs 10 ans ; portes et coulissants 5 ans ; film de couleur 5 ans.
• PVC Signature : profilés blancs 15 ans, portes et coulissants compris ; film de couleur 5 ans.
• Aluminium Reynaers : profilés (structure) 20 ans ; laquage 10 ans, sous réserve d'un entretien régulier des surfaces.
• Vitrage : 5 ans.
• Volets : mécanisme, moteur, axe, caisson et coulisses 7 ans ; panneau solaire 5 ans ; tablier et batteries 2 ans.
• Screens : toile et motorisation 5 ans ; mécanique et accessoires 2 ans.
• Portes de garage : panneaux, ressorts, moteur et télécommandes 5 ans ; quincaillerie et mécanique des rails et huisseries 2 ans.
• Quincaillerie des menuiseries : 2 ans, portés à 5 ans avec un entretien suivi (article 8bis).

Pose. L'étanchéité de la pose est garantie 10 ans contre les infiltrations, lorsque le calfeutrement a pu être réalisé par nos soins dans les règles de l'art. Si une partie de l'étanchéité n'a pas pu être réalisée par nous (joint impossible, joint de mortier refusé par le client ou réalisé par lui-même ou par un tiers), la pose relève de la garantie légale de 2 ans, et une infiltration liée à cette partie n'est pas couverte.

Responsabilité décennale. Elle est assurée chez AG Insurance pour les chantiers suivis par un architecte ou un bureau d'étude. Pour les autres chantiers, elle peut être souscrite à la demande du client avant la signature du devis, moyennant un supplément forfaitaire de 2 % du montant total TVAC, mentionné au devis.

Pendant les 12 premiers mois, déplacement et main-d'œuvre sont à notre charge. Les pièces d'usure (sangles, cordons, tringleries) ne sont pas couvertes. Les simples réglages demandés plus de 6 mois après la fin du chantier, hors défaut couvert par la garantie, sont facturés. Toute demande de garantie est adressée à PJ-Bati, qui la porte au besoin auprès du fabricant.

8bis. Entretien

La quincaillerie (charnières, crémones, serrures, roulettes) est un mécanisme qui s'entretient : tous les 6 mois en cas de fort passage (commerce, bureau, logement collectif), une fois par an dans les autres cas. Une fiche d'entretien est remise en fin de chantier.

La garantie quincaillerie passe de 2 à 5 ans lorsque l'entretien est suivi, soit par l'option « entretien annuel » réalisée par PJ-Bati, soit par le client lui-même, qui le déclare avec photos via le QR code de sa fiche d'entretien (ou sur cette page). Si un entretien n'est pas réalisé ou pas déclaré à temps, la garantie quincaillerie revient à 2 ans à compter de la réception.

9. Propriété

Les menuiseries restent la propriété de PJ-Bati jusqu'au paiement complet. Les plans et études remis restent notre propriété.

10. TVA

Le taux réduit de 6 % est appliqué sur base de l'attestation signée par le client. Si les conditions ne sont pas remplies, la différence de TVA reste à charge du client.

11. Litiges

En cas de désaccord, nous privilégions toujours une solution à l'amiable. Vous pouvez également vous adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be). À défaut, les tribunaux compétents selon la loi seront saisis.